T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le registre est constitué de toutes les déclarations qui y sont présentées, telles qu’elles sont modifiées par les autres documents présentés à ce registre aux termes de la Loi.

Une fiche synoptique énumérant ces documents permet de tracer l’historique de chacune des déclarations présentées au registre.

D. 1299-2002, a. 4.